Conditions générales d’utilisation et politique de remboursement

Fournisseur : Bilanvera

Adresse : Via Stauffacher 147, 3930 Viège, Suisse

Téléphone : +41 27 576 26 43

Identifiant d’entreprise : CHE-483.125.967 | Date d’effet : 29 octobre 2025

1. Acceptation des conditions

L’utilisation du site bilanvera.com implique l’acceptation intégrale des présentes conditions générales. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez cesser d’utiliser nos services et notre site.

2. Objet des services

Bilanvera propose des services de préparation et de présentation d’états financiers ainsi que des rapports comptables. Les informations et documents transmis par le client servent exclusivement à la réalisation des prestations contractuelles convenues.

3. Utilisation du site

Les utilisateurs s’engagent à ne pas compromettre la sécurité ou la disponibilité du site et à ne pas utiliser le contenu à des fins illicites. Toute tentative de fraude ou d’accès non autorisé entraînera une suspension immédiate du compte.

4. Protection des données

La collecte et le traitement des données personnelles sont effectués conformément à notre Politique de confidentialité, respectant le RGPD et la LPD suisse.

5. Responsabilité

Bilanvera n’est pas responsable des dommages indirects, pertes de données ou conséquences découlant de l’utilisation du site ou des informations fournies. Les analyses et rapports produits reposent sur les informations communiquées par le client et n’ont pas valeur de garantie de résultat.

6. Propriété intellectuelle

Tous les textes, visuels, et contenus publiés sur bilanvera.com sont la propriété de Bilanvera. Toute reproduction totale ou partielle sans autorisation écrite est interdite.

7. Modifications des conditions

Bilanvera se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification importante sur cette page.

8. Loi applicable

Ces conditions sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les tribunaux compétents du canton du Valais seront saisis.

Politique de remboursement

Cette politique précise les conditions de remboursement applicables à nos prestations, produits numériques et produits physiques.

1. Services

Les services (préparation de rapports, analyses, accompagnements) peuvent être annulés ou reportés jusqu’à 48 heures avant la date prévue.
En cas d’annulation dans ce délai, le remboursement intégral est effectué sous 10 jours ouvrables.
Les services commencés ou entièrement fournis sont non remboursables, car ils reposent sur un travail intellectuel déjà réalisé.
Le client peut demander une reprogrammation de la prestation dans un délai de 30 jours à compter de la date initiale.

2. Produits numériques

Les produits numériques (modèles financiers, rapports téléchargeables) sont non remboursables après téléchargement ou activation.
Un remboursement partiel peut être accordé uniquement si le produit n’a pas été téléchargé ou présente un défaut technique empêchant son utilisation.
Les réclamations doivent être envoyées à privacy@bilanvera.com dans les 7 jours suivant l’achat.

3. Produits physiques

Les produits physiques peuvent être retournés dans les 14 jours suivant la réception, à condition qu’ils soient intacts, non utilisés et accompagnés de la facture originale.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur de livraison ou produit défectueux.
Le remboursement est traité dans un délai maximum de 14 jours après réception et inspection du produit retourné.

4. Procédure de remboursement

Les demandes doivent être adressées par e-mail à privacy@bilanvera.com avec la preuve d’achat et une explication du motif de la demande. Une confirmation de réception est envoyée sous 3 jours ouvrables.

5. Prestations non remboursables

Les rapports financiers personnalisés, audits comptables spécifiques ou prestations sur mesure sont non remboursables car ils nécessitent une analyse approfondie et un travail d’expertise individualisé.

Dernière mise à jour : 29 octobre 2025